La souscription de services sur le site www.edithetnous.com vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. Veillez à lire attentivement ce document, il contient des informations importantes concernant vos droits et vos obligations.
1 OBJET2 APPLICATION DES CGV2.1 ACCEPTATION DES CGV2.2 MODIFICATION DES CGS3 DESCRIPTION DES SERVICES4 INSCRIPTION ET OUVERTURE DE L’ESPACE AUTEUR5 MODALITÉS DE L’HORODATAGE5.1. OBJET ET FINALITE DU SERVICE5.2. MATERIALISATION DE LA PREUVE ET PORTÉE JURIDIQUE DE L’ANCRAGE5.3. PRISE D’EFFET DE LA PREUVE6 LES ATELIERS6.1 L’ATELIER RELECTURE6.2 L’ATELIER CORRECTION7 DROITS D’AUTEUR DE L’AUTEUR8 DURÉE ET RÉSILIATION9 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT10 MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES11 OBLIGATIONS D’ÉDITH & NOUS12 OBLIGATIONS DE L’AUTEUR13 ÉDITH & NOUS ET LES ÉDITEURS14 DROIT DE RÉTRACTATION15 CONFIDENTIALITÉ16 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’ÉDITH & NOUS17 GARANTIES18 RESPONSABILITÉ D’ÉDITH & NOUS19 DONNÉES PERSONNELLES20 DISPOSITION DIVERSES20.1 CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE20.2 FORCE MAJEURE20.3 PREUVE DE LA TRANSACTION20.4 NON-VALIDATION PARTIELLE20.5 NON-RENONCIATION20.6 INTÉGRALITÉ20.7 LANGAGE DU CONTRAT DROIT APPLICABLE20.8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Date de dernière mise à jour : 12 novembre 2021
La société par actions simplifiée EDITH ET NOUS, dont le siège social est situé 15 avenue de la République, 78640 Neauphle-le-Château, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 888 409 836 (ci-après « Édith & Nous ») met à la disposition du public et des professionnels de l’édition une plateforme en ligne dénommée Édith & Nous (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme est accessible à l’URL www.edithetnous.com (ci-après « le Site »).
Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») ont pour objet d’informer les auteurs inscrits et prospects sur les conditions et les modalités des Services et des Ateliers proposés par Édith & Nous, et de fixer les dispositions contractuelles applicables entre Édith & Nous d’une part et l’auteur (ci-après « l’Auteur » ou « le Client ») d’autre part dans le cadre de la souscription ou de la commande par un Auteur de services proposés par Édith & Nous.
Toute personne qui utilise le Site accepte de se conformer et d’être liée par les dispositions des présentes CGS, qui régissent l’accès et l’utilisation du Site.
Le fait pour un auteur de souscrire aux Services emporte l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGS, dont l’Auteur reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa souscription.
Cette acceptation est matérialisée lorsque l’Auteur coche la case prévue à cet effet, étape obligatoire et préalable à la souscription aux Services, et ainsi à la conclusion du présent contrat. Cette case indique : « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Services Édith & Nous ».
La validation de sa souscription vaut acceptation par l’Auteur des CGS en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Édith & Nous conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
L'acceptation des CGS suppose de la part de l’Auteur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut, d'en avoir eu l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, ou de son représentant légal s'il est mineur.
Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent également être communiquées à l’Auteur par voie électronique par Édith & Nous sur simple demande, effectuée par email (contact@edithetnous.com).
Édith & Nous se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes CGS à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour toute nouvelle souscription.
En cas de modification des CGS, l’Auteur sera sollicité par Édith & Nous pour prendre connaissance des modifications et accepter la nouvelle version des CGS avant la reconduction de son abonnement. L’Auteur est invité à prendre connaissance des CGS à chaque modification, car s’il continue à utiliser Édith & Nous après avoir été informé de ces modifications ou qu’il lui ait été demandé de les accepter de toute autre manière, l’Auteur indiqué qu’il accepte d’être lié par les termes des CGS modifiées.
L’Auteur est en droit de refuser toute modification de cet ordre à tout instant en cessant d’utiliser Édith & Nous, et il peut clôturer son Espace Auteur, à tout moment, tel qu’indiqué à l’article 8 des présentes.
Les services proposés par Édith & Nous à l’Auteur consistent en la mise à disposition d’une Plateforme permettant à l’Auteur de donner une visibilité accrue à ses manuscrits auprès des professionnels de l’édition littéraire, et en la mise en relation entre l’Auteur et des éditeurs également inscrits sur la Plateforme et intéressés par le manuscrit de l’Auteur (ci-après « les Services »).
Édith & Nous permet aux auteurs d’accroître leur visibilité auprès des professionnels de l’édition littéraire en leur mettant à disposition une Plateforme sur laquelle les auteurs publient et indexent leurs manuscrits (dans la limite de dix (10) manuscrits), afin qu’ils soient mis à la disposition, selon les critères de recherche prédéfinis par eux, des éditeurs partenaires d’Édith & Nous.
Les Services comprennent, pendant la durée de l’abonnement de l’Auteur, une protection de chaque manuscrit publié sur la Plateforme, ainsi que les modifications ultérieures de celui-ci, par un ancrage sur la blockchain. Lors de la publication d’un manuscrit sur Édith & Nous, son empreinte numérique est automatiquement calculée et ancrée dans la blockchain, et cet ancrage est horodaté. Après publication et ancrage, l’Auteur reçoit par email un certificat de dépôt de son manuscrit sur la blockchain.
Édith & Nous n’est pas une structure d’autoédition, ni un agent littéraire ni même un représentant de l’Auteur, mais s’occupe simplement de mettre en relation auteurs et éditeurs. Les éditeurs communiquent directement avec les auteurs, sans intermédiaire.
Pour bénéficier des Services, l’Auteur se rend sur le Site et crée son Espace Auteur.
L’ouverture de l’Espace Auteur s’effectue en deux temps.
Dans un premier temps, l’Auteur renseigne les informations suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse email,
- Mot de passe.
Une fois ces informations renseignées et validées, et les présentes CGS acceptées, l’Auteur accède à son Espace Auteur, sur lequel il dépose son premier manuscrit, qu’il décrit à l’aide de critères d’indexation, d’une description et d’une suggestion de couverture. L’ensemble de ces éléments sont proposés par Édith & Nous, de sorte de présenter les manuscrits et de les mettre à disposition des éditeurs qui auront sélectionné les mêmes critères d’indexation dans le cadre de leur recherche de manuscrits.
L’Auteur confirme son dépôt et est invité à s’abonner aux Services et est renvoyé vers la page de paiement de sa souscription mensuelle ou annuelle.
Une fois le paiement effectué et la souscription validée, l’Auteur voit apparaître son dashboard (ci-après « le Dashboard ») avec son premier manuscrit qui est visible par les éditeurs.
L’Auteur peut alors déposer jusqu’à neuf (9) autres manuscrits.
L’Auteur peut supprimer un manuscrit pour le remplacer par un autre.
L’ancrage sur la blockchain du manuscrit présente un intérêt probatoire pour l’Auteur au regard de son antériorité et éventuellement de sa paternité sur celui-ci dans le cadre d’un précontentieux ou d’un contentieux portant sur ce manuscrit.
L’ancrage sur la blockchain n’est pas attributif d’un droit quelconque, en ce compris d’un droit d’auteur sur le manuscrit ancré, et ne préjuge pas du caractère protégeable par le droit d’auteur du manuscrit ancré. Il permet néanmoins à l’Auteur de se préconstituer la preuve de l’existence de son manuscrit à une date donnée, et partant de son antériorité, ainsi que d’un indice de la paternité de l’Auteur.
La preuve délivrée dans le cadre du service d’horodatage d’Édith & Nous est matérialisée par le certificat généré lors de l’ancrage dans la blockchain du manuscrit, envoyé par email à l’Auteur à la suite de la publication de son manuscrit sur Édith & Nous et accessible sur l’Espace Auteur de l’Auteur (ci-après « le Certificat »).
Le Certificat est exploitable à l’égard des tiers à la condition de pouvoir établir le lien entre le manuscrit objet de l’ancrage et l’ancrage dont le Certificat fait état.
Ce lien est établi grâce à l’outil de vérification accessible dans l’Espace Auteur mais également sur internet. La procédure de vérification consiste en l’identification de l’ancrage de l’empreinte numérique d’un manuscrit donné sur la blockchain
Pour établir ce lien via la procédure de vérification, il est impératif que l’Auteur conserve précieusement non seulement le Certificat, mais également une version du manuscrit tel qu’il a été publié sur Édith & Nous et ancré sur la blockchain, sans aucune modification ni altération d’aucune sorte.
Enfin, la preuve d’un fait juridique (tel que l’antériorité d’un manuscrit ou la paternité d’un auteur) étant libre et les juridictions étant souveraines pour apprécier et juger de l’antériorité et de la paternité d’un manuscrit au regard des éléments de preuve fournis, l’Auteur est informé de la possibilité de se pré-constituer d’autres preuves de l’existence d’un manuscrit aux côtés du Certificat afin d’augmenter la force probante de ces éléments de preuve, lesquelles pourront elles aussi être opposables aux tiers et/ou produites devant les juridictions compétentes.
L’Auteur reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique de l’ancrage sur la blockchain et garantit Édith & Nous contre toute action sur ces fondements.
La date précise de prise d’effet de la preuve délivrée par l’horodatage sur la blockchain est la date et l’heure auxquelles l’ancrage a été opéré sur la blockchain, qui figurent sur le Certificat envoyé à l’Auteur.
Édith & Nous propose aux auteurs un service de relecture de manuscrits par des conseillers littéraires professionnels, qui donnent aux auteurs un diagnostic avec un avis critique, constructif et détaillé sur le manuscrit qui leur est soumis.
Le diagnostic du manuscrit comprend :
- Une fiche de synthèse qui reprend les points clés de l’analyse du manuscrit ;
- Une analyse détaillée du manuscrit qui présente les points forts et les points d’amélioration des composants du manuscrit (personnages, narration, structure, dialogues…) et propose des pistes de retravail ;
- Le manuscrit annoté pour identifier les passages qui pourraient être retravaillés ;
- Une recommandation étape par étape des actions à mener pour retravailler le manuscrit.
Édith & Nous propose également aux auteurs un service de correction des manuscrits par des correcteurs professionnels, qui corrigent les erreurs d’orthographe, de grammaire et de syntaxe, les fautes typographiques, les lourdeurs et les répétitions dans le manuscrit qui leur est soumis. Le manuscrit est annoté par le correcteur avec l’ensemble de ces corrections.
Les auteurs peuvent soumettre leurs manuscrits et commander un service de l’Atelier Relecture ou de l’Atelier Correction sans s’identifier ni créer de compte sur la Plateforme. Il suffit de remplir le formulaire de commande disponible sur le site, d’importer le manuscrit, d’indiquer le nombre de caractères (espaces compris) du manuscrit et de procéder au paiement du prix, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.
Une fois la commande validée et payée, l’Auteur reçoit une confirmation de prise en compte de sa commande, de son paiement et du délai de réalisation de la prestation.
Édith & Nous se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si l’Auteur n’a pas réglé partiellement ou totalement une demande précédente, ou si Édith & Nous considère que le manuscrit qui lui est soumis n’est pas encore abouti, ou qu’il contient des propos à connotation raciste, xénophobe, négationniste ou encore pédophile (sans que cette liste ne soit exhaustive).
Dans ce cas, Édith & Nous informe l’Auteur de son refus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande, et procède au remboursement du prix payé par l’Auteur sous quinze (15) jours à compter de sa notification.
Il est expressément entendu entre les parties aux présentes que jusqu’à la signature d’un contrat d’édition avec un éditeur partenaire d’Édith & Nous, l’Auteur demeure le seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur son ou ses manuscrit(s) publiés sur la Plateforme.
Les éditeurs reconnaissent expressément cela et s’interdisent toute diffusion, de quelque nature qu’elle soit, même partielle, des manuscrits auxquels ils ont accès sur la Plateforme en l’absence d’un accord exprès, écrit et préalable de l’Auteur.
Édith & Nous n’intervenant qu’à titre d’intermédiaire entre l’Auteur et les éditeurs, ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une violation, par un éditeur, de son engagement sur ce sujet.
A noter : l’ancrage en blockchain automatiquement effectué lors de la publication du manuscrit d’un Auteur abonné sur la Plateforme ne présuppose pas du caractère protégeable du manuscrit par le droit d’auteur, et ne permet pas de garantir le résultat d’un éventuel litige portant sur ce manuscrit.
L’abonnement de l’Auteur sur le Site est pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an, tacitement reconductible et sans engagement. Ainsi l’Auteur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation de l’abonnement de l’Auteur ne nécessite aucun préavis, et prend effet au terme de la période d’un mois ou d’un an à compter du dernier règlement effectué par l’Auteur.
Ainsi, l’Auteur qui résilie son abonnement conserve son Espace Auteur, et ses manuscrits sont visibles jusqu’au terme de la période d’un mois ou d’un an effectivement réglée par l’Auteur.
Si l’Auteur résilie son abonnement, ses manuscrits ne sont plus visibles par les éditeurs. Le contenu de cet Espace (manuscrits déposés et décrits, messages échangés avec les éditeurs, informations personnelles, hors Certificats d’ancrage sur la blockchain) est demeure accessible à l’Auteur.
La résiliation de l’abonnement de l’Auteur n’a pas d’effet sur l’ancrage de ses manuscrits sur la blockchain, qui est immuable, et sur l’existence de la preuve qui en découle. L’Auteur est invité à conserver précieusement les versions des manuscrits qu’il a publiées sur Édith & Nous, ainsi que les Certificats correspondant à chaque ancrage, afin de faire valoir ses droits en tant que de besoin, selon la procédure décrite à l’article 5.2 des présentes CGS.
L’Auteur qui souhaite réactiver son compte et diffuser un ou des manuscrits peut le faire à tout moment. Il suffit pour cela de se connecter sur son Espace Auteur, de procéder au dépôt d’un manuscrit et de s’abonner aux Services en payant la souscription mensuelle ou annuelle.
L’Auteur qui le souhaite peut formuler la demande de suppression de son compte personnel et de son Espace Auteur à l’adresse suivante : contact@edithetnous.com. L’ensemble des informations concernant l’Auteur, à l’exception de la preuve de son acceptation des CGS et tous les éléments comptables relatifs à l’Auteur, sont alors supprimées par Édith & Nous.
Les Services d’Édith & Nous sont facturés un forfait fixe mensuel ou annuel, tel qu’indiqué sur le site.
Pour bénéficier des Services, et notamment que ses manuscrits soient rendus visibles sur la Plateforme, l’Auteur souscrit aux Services et paye le forfait fixe mensuel ou annuel.
Édith & Nous utilise les services du prestataire de paiement Stripe pour permettre aux Auteurs de régler la souscription mensuelle ou annuelle en tout sécurité. L’Auteur accepte de communiquer les données nécessaires à son identification et au paiement qu’il entend réaliser. Ces données sont gérées par Stripe, et non par Édith & Nous.
La carte bancaire renseignée par l’Auteur sur Stripe est ainsi débitée chaque mois ou chaque année à la date anniversaire de la souscription de l’Auteur aux Services, et Stripe adresse directement à l’Auteur une facture à chaque règlement.
L’auteur qui le souhaite peut, conformément à l’article 8 des présentes, résilier son abonnement à tout moment et sans préavis. L’Espace Auteur de l’Auteur demeure accessible, et ses manuscrits demeurent visibles par les éditeurs partenaires d’Édith & Nous jusqu’à la fin du dernier abonnement mensuel ou annuel réglé par l’Auteur.
Les Services ne sont accessibles à l’Auteur qu'après souscription aux Services et paiement du forfait fixe mensuel ou annuel.
Sur son Espace Auteur, l’Auteur a accès à son Dashboard, sur lequel l’Auteur :
- Dépose et décrit ses manuscrits,
- Accède à tous les manuscrits qu’il a déposés,
- Accède aux Certificats d’horodatage pour chaque manuscrit qu’il a déposé,
- Peut remplacer ses manuscrits et modifier leur description à tout moment,
- Reçoit les notifications l’informant que l’un de ses manuscrits a été lu par un éditeur, ou qu’un éditeur a pris une option sur l’un de ses manuscrits,
- Accède à tous les échanges qu’il a eus avec des éditeurs,
- Peut modifier ses informations personnelles.
Lorsqu’un éditeur ouvre un manuscrit, il a accès aux quelques premières pages de ce manuscrit. L’Auteur est alors informé que son manuscrit a été ouvert par un éditeur, mais n’est pas informé de l’identité de l’éditeur, qui demeure anonyme.
Si un éditeur souhaite avoir accès au manuscrit dans son entier, il prend alors une option sur ce manuscrit. Cette option lui permet d’avoir accès au manuscrit dans son intégralité, et éventuellement de contacter l’auteur s’il le souhaite. A ce stade également, l’Auteur est informé qu’une option a été posée sur son manuscrit, mais l’identité de l’éditeur ne lui est pas communiquée.
Tout éditeur a la possibilité de prendre un nombre d’option illimité sur les manuscrits qui sont mis à sa disposition par Édith & Nous.
La prise de contact avec un auteur ne se fait qu’à l’initiative de l’éditeur. Si un éditeur souhaite prendre contact avec l’Auteur, il lui adresse un message via la messagerie de la Plateforme.
Édith & Nous n’intervient en aucune manière dans les échanges entre l’éditeur et l’Auteur. Édith & Nous met simplement à la disposition des éditeurs et des auteurs la Plateforme et permettant la mise en relation et les échanges écrits entre eux.
Il est expressément entendu entre les parties qu’Édith & Nous agit en tant qu’intermédiaire en vue de la mise en relation de l’Auteur avec des éditeurs en vue de la publication d’un manuscrit.
A ce titre, Édith & Nous met à la disposition de l’Auteur un espace sur lequel il dépose, décrit, indexe et stocke ses manuscrits (dans la limite de dix (10) manuscrits) pour en assurer la visibilité auprès des éditeurs partenaires d’Édith & Nous.
Édith & Nous reconnaît expressément que l’Auteur demeure le seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses manuscrits, et s’interdit ainsi toute diffusion, de quelque nature qu’elle soit, même partielle, des manuscrits déposés sur la Plateforme.
Il est expressément entendu entre les parties qu’Édith & Nous n’intervenant pas dans les échanges entre l’Auteur et un éditeur, elle ne modère ainsi pas le contenu des messages échangés et ne pourra donc être tenue responsable en cas de difficulté de quelque nature que ce soit rencontrée par l’Auteur avec un éditeur sur la Plateforme et dans les relations éventuellement nouées par la suite.
Édith & Nous se réserve le droit de supprimer de la Plateforme tout contenu qu’elle jugerait inapproprié, à savoir par exemple (sans que cette liste ne soit limitative), tout texte qui ne respecterait pas les limites de la liberté d’expression, tout texte diffamatoire ou injurieux, ou contenant des propos appelant à la haine (apologie de crime contre l’humanité, propos antisémites, racistes ou homophobes par exemple).
Les engagements d’Édith & Nous constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services sont rendus dans le strict respect des présentes CGS ainsi, le cas échéant, que conformément aux règles professionnelles en usage.
Compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau internet, Édith & Nous s’engage seulement à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site et des Services et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens.
Édith & Nous ne saurait garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et des Services, une interruption momentanée du Site et des Services étant possible en cas de maintenance.
Édith & Nous s’efforcera alors d’informer au mieux les Auteurs sur la nature et la durée des éventuelles interruptions et de résoudre les anomalies dont elle aura été informée mais ne saurait engager sa responsabilité au titre d’une obligation de résultat.
En tout état de cause, Édith & Nous ne saurait engager sa responsabilité pour un défaut d’accès à tout ou partie du Site et des Services du fait d’un problème technique quel qu’il soit et notamment lié à l’encombrement du réseau internet, à une défaillance des fournisseurs d’accès internet, à une défaillance d’origine électrique, à toute intervention malveillante, à tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.
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Édith & Nous n’agit en aucun cas en tant qu’agent littéraire de l’Auteur, ni en tant que représentant de l’Auteur.
Afin de faciliter la bonne exécution des Services, l’Auteur s'engage à fournir à Édith & Nous des informations et documents complets et exacts.
En cas de reconduction de son abonnement aux Services, l’Auteur s’engage à s’assurer que le prix de l’abonnement peut bien être débité de sa carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
En cas d’incident de paiement, Édith & Nous envoie un email à l’Auteur pour lui signifier cet incident et l’inviter à faire le nécessaire pour que le règlement soit effectué. Dans les sept (7) jours de cette notification, le prestataire de paiement Stripe sollicite le paiement de nouveau. En cas de nouvel incident de paiement, Édith & Nous adresse de nouveau un email à l’Auteur pour l’en informer ainsi que de la résiliation de son abonnement dans un délai de sept (7) jours à compter de cette notification si l’Auteur n’a pas procédé au règlement dû dans l’intervalle.
En cas de résiliation de l’abonnement de l’Auteur dans les conditions décrites au paragraphe précédent, son Espace Auteur lui demeure accessible mais ses manuscrits ne seront plus visibles des éditeurs partenaire d’Édith & Nous. L’Auteur peut bien entendu se réabonner s’il le souhaite.
L’Auteur s’engage à ne déposer sur la Plateforme que des textes dont il est l’auteur ou le titulaire des droits, et qui respectent les limites de la liberté d’expression. Il s’engage donc à ne pas déposer de texte diffamatoire ou injurieux, ou contenant des propos appelant à la haine (apologie de crime contre l’humanité, propos antisémites, racistes ou homophobes par exemple). L’Auteur reconnaît qu’Édith & Nous pourra supprimer tout contenu qu’elle jugera inapproprié.
L’Auteur s’engage à déposer des manuscrits corrigés et achevés. Il est libre de publier le nombre de manuscrits qu’il souhaite (dans la limite de dix (10) manuscrits). Il s’engage à les décrire et les indexer de la manière la plus juste et la plus réaliste.
L’Auteur reste libre, s’il le souhaite, d’envoyer son ou ses manuscrits directement à un éditeur, même si ce dernier est partenaire d’Édith & Nous. L’Auteur reconnaît et accepte expressément que le contact ne peut être initié, sur la Plateforme, que par un éditeur qui en prend la décision à sa discrétion.
L’Auteur qui est contacté par un éditeur s’engage à échanger avec lui conformément aux pratiques d’usage.
Lorsqu’un manuscrit a été retenu et publié par une éditeur partenaire d’Édith & Nous grâce à la mise en relation permise par la Plateforme, Édith & Nous pourra communiquer sur cet événement sur la Plateforme et sur ses réseaux sociaux. Une telle communication pourra contenir les informations suivantes : le nom de l’Auteur, le titre du livre publié, l’éditeur et le fait que la rencontre entre l’Auteur et l’éditeur a eu lieu sur la Plateforme. L’Auteur s’engage à ne pas s’opposer à une telle communication.
Chaque ancrage sur la blockchain, effectué automatiquement lors de la publication d’un manuscrit sur Édith & Nous par un Auteur abonné, est confidentiel et est effectué sous l’entière responsabilité de l’Auteur, qui déclare être l’auteur du manuscrit concerné, titulaire des droits sur ce manuscrit ou disposer de toutes les autorisations nécessaires en vue de l’utilisation du service d’horodatage proposé par Édith & Nous.
L’Auteur comprend et reconnaît qu’Édith & Nous ne choisit, ni ne contrôle, ni n’intervient ou n’interfère dans l’utilisation du service d’horodatage sur la blockchain par les Auteurs.
L’Auteur comprend et reconnaît qu’Édith & Nous ne peut surveiller ni avoir connaissance ou contrôler les documents et données associées à un ancrage sur la blockchain, et se contente de permettre leur ancrage. Édith & Nous ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable de l’exactitude, de la licéité des documents et données associés à l’ancrage ou de la bonne utilisation des Services par les Auteurs.
L’Auteur s’engage ainsi à garantir Édith & Nous contre toute action, réclamation ou revendication sans exception qui serait diligentée au titre de l’effectivité, de la conformité ou de la licéité d’un ancrage ou d’un manuscrit qu’il dépose sur la Plateforme (en ce compris le service d’horodatage) de la part d’éventuels titulaires de droits.
L’Auteur comprend et reconnaît que le service d’horodatage est une solution reposant sur la blockchain pour prouver l’antériorité des manuscrits et, dans certains cas, la paternité de l’Auteur. Ce faisant, le bon fonctionnement du service repose sur une utilisation responsable, notamment, par :
- La communication d’informations exactes, sincères et licites ;
- La conservation du fichier source tel qu’il a été utilisé pour le dépôt sur Édith & Nous, et plus largement, des documents associés à l’ancrage, dont le Certificat.
Le non-respect de ces exigences, dont notamment toute fausse déclaration et/ou utilisation non autorisée et/ou appropriation de manuscrits d’autrui, serait de nature à rendre inopposables l’ensemble des preuves permises par le service d’horodatage et à priver celui-ci de tout son intérêt.
Plus généralement, chaque Auteur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation des Services. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser les Services.
Chaque Auteur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des présentes CGS ainsi que de toute activité fautive initiée à partir de son Espace Auteur et/ou du Site.
Dans ce cas, l’Auteur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par Édith & Nous.
En outre, l’Auteur reconnaît que le service optionnel de conservation des Certificats inclus dans le service d’horodatage proposé par Édith & Nous ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité exclusive de l’Auteur de conserver de manière durable les manuscrits ayant été publiés sur Édith & Nous (et donc automatiquement ancrés sur la blockchain) dans la version strictement identique à celle publiée, et le Certificat lui-même, permettant, ensemble, à l’Auteur de faire valoir ses droits.
Édith & Nous propose aux éditeurs partenaires le même service de mise en relation avec des auteurs de manuscrits, leur permettant ainsi de bénéficier d’un canal de réception de manuscrits préalablement triés selon les préférences de recherche enregistrées par les éditeurs selon leur ligne éditoriale, leurs préférences, etc.
Les éditeurs partenaires d’Édith & Nous s’engagent à proposer aux auteurs contactés par l’intermédiaire de la Plateforme des conditions d’édition strictement identiques à celles proposées aux auteurs rencontrés hors la Plateforme. L’intermédiation d’Édith & Nous est donc sans effet sur les conditions d’édition proposées aux auteurs.
Lorsqu’un contrat d’édition est signé par l’Auteur avec un éditeur par l’intermédiaire de la Plateforme, Édith & Nous perçoit une rémunération forfaitaire pour apport d’affaires payée par l’éditeur.
L’Auteur est libre d'accepter les présentes CGS. En cochant la case prévue à cet effet, l’Auteur s’engage au titre de des présentes CGS qui valent alors contrat de prestation de services avec Édith & Nous.
L’Auteur consent expressément à ce que les Services soient pleinement disponibles dès l’acceptation des CGS et le règlement forfait mensuel ou annuel.
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Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant la clôture de l’Espace Éditeur de l’Éditeur.
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L'entière responsabilité d’Édith & Nous et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de l'exécution des Services, sera plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Auteur au titre des Services mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité d’Édith & Nous ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de sa part prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité d’Édith & Nous ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n'en sont pas le prolongement.
Édith & Nous décline enfin toute responsabilité :
- En cas d'interruption, de panne, de modification et de dysfonctionnement du Site, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
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- En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Auteur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout auteur, tout éditeur, ou tout tiers ;
- En cas d'utilisation non conforme du Site par l’Auteur lui-même, ou en cas de non-conformité du Site aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Auteur ;
- Du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.
Édith & Nous ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
- De force majeure ;
- D'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées ;
- D'impossibilité momentanée d'accéder au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine ;
- D'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
Édith & Nous ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l’Éditeur.
Enfin, Édith & Nous ne saurait être tenue responsable des difficultés qui pourraient découler de la négociation, de la formation, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’extinction d’un contrat d’édition conclu par l’Auteur avec un éditeur. Cependant, Édith & Nous s’engage à faire ses meilleurs efforts pour favoriser la communication et trouver une issue amiable en cas de différend entre l’Auteur et un éditeur partenaire.
L’Auteur est informé que, lors de l’inscription sur le Site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées. Les données personnelles ainsi recueillies font l'objet d'un traitement réalisé par Édith & Nous, qui agit en tant que responsable de traitement.
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Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par Édith & Nous ainsi que les droits de l’Auteur sur ses données personnelles, l’Auteur est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Édith & Nous (insérer le lien vers la Politique).
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Édith & Nous se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et de qualification.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Édith & Nous dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications entre les parties, des activités de l’Éditeur sur son Espace Éditeur et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des éventuels bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Auteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGS sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficultés sur la formation, la validité, l'interprétation l’exécution, l'inexécution ou l’extinction des présentes CGS, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Tout différend persistant entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, sauf règles impératives contraires.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche écrite directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, pour tenter de résoudre le litige les opposant. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
En cas de difficulté, l’Auteur est donc invité à contacter préalablement le Service Client d’Édith & Nous :
Service Client Édith & Nous
15 Avenue de la République, 78640, Neauphle-le-Château
contact@edithetnous.com
Dans l’année suivant le contact de l’Auteur auprès du Service Client d’Édith & Nous, l’Auteur pourra faire examiner sa demande par un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :
AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS
En tout état de cause, l’Auteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Auteur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
L’Auteur peut, s’il le souhaite et à ses frais, se faire assister par un conseil.
Toute difficulté persistante relative à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration des présentes CGV sera soumise, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux tribunaux de Versailles, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale, et ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
