La souscription de services sur le site www.edithetnous.com vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. Veillez à lire attentivement ce document, il contient des informations importantes concernant vos droits et vos obligations.
1 Objet2 Application des CGS2.1 Acceptation des CGS2.2 Modification des CGS3 Description des Services4 Inscription et ouverture de l’Espace Éditeur5 Durée et Résiliation6 Rémunération d’Édith & Nous lors de la publication d’un manuscrit7 Modalités de fourniture des Services8 Obligations d’Édith & Nous9 Obligations de l’Éditeur10 Services accessoires11 Confidentialité12 Droit de propriété intellectuelle d’Édith & Nous13 Responsabilité d’Édith & Nous14 Données personnelles15 Cessibilité et sous-traitance16 Réclamations17 Imprévision18 Exécution forcée en nature19 Exception d’inexécution20 Force majeure21 Résolution du contrat21.1 Résolution pour imprévision21.2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave21.3 Résolution pour force majeure22 Preuve de la transaction23 Non-validation partielle24 Non-renonciation25 Intégralité26 Langage du contrat – droit applicable27 Attribution de juridiction28 Acceptation de l’Éditeur
Date de dernière mise à jour : 01 mars 2022
La société par actions simplifiée EDITH ET NOUS, dont le siège social est situé 15 avenue de la République, 78640 Neauphle-le-Château, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 888 409 836 (ci-après « Édith & Nous ») met à la disposition du public et des professionnels de l’édition une plateforme en ligne dénommée Édith & Nous (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme est accessible à l’URLhttps://edithetnous.com/ (ci-après « le Site »).
Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») ont pour objet d’informer les éditeurs inscrits ou prospects sur les conditions et les modalités des Services proposés par Édith & Nous, de fixer les dispositions contractuelles applicables et définir les droits et obligations de l’éditeur (ci-après « l’Éditeur » ou « le Client ») d’une part et d’Édith & Nous d’autre part dans le cadre de la souscription par l’Éditeur aux services proposés par Édith & Nous.
Les présentes CGS sont applicables à toute personne ou entité qui souscrit aux Services proposés par Édith & Nous, mais également à toute personne qui navigue simplement sur le Site.
Le fait pour un éditeur de souscrire aux Services emporte l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGS, dont l’Éditeur reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa souscription. Les présentes CGS prévalent sur toutes autres conditions générales éventuellement appliquées par l’Éditeur.
L’acceptation de l’Éditeur est matérialisée lorsqu’il coche la case prévue à cet effet, étape obligatoire et préalable à la souscription aux Services, et ainsi à la conclusion du présent contrat. Cette case indique : « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Services Édith & Nous ».
La validation de sa souscription vaut acceptation par l’Éditeur des CGS en vigueur au jour de sa souscription, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Édith & Nous.
Si l’Éditeur est une personne morale, et qu’il met à disposition de son personnel, ses préposés, dirigeants, prestataires et/ou sous-traitants la Plateforme pour son propre compte, il s’engage à porter les présentes CGS à leur connaissance. Il garantit que ces personnes respecteront les CGS et en tout état de cause, garantit Édith & Nous contre toute violation des CGS par ces utilisateurs.
Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent également être communiquées à l’Éditeur par voie électronique par Édith & Nous sur simple demande, effectuée par email ( contact@edithetnous.com).
Édith & Nous se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes CGS à tout moment.
En cas de modification des CGS, l’Éditeur sera notifié par Édith & Nous qui lui enverra copie de la nouvelle version des CGS par email, afin de lui permettre d’en prendre connaissance. La nouvelle version des CGS n’entrera en vigueur pour l’Éditeur qu’après expiration d’un préavis de quinze (15) jours au minimum à compter de la notification reçue par l’Éditeur. Ce dernier a la possibilité de résilier son abonnement aux Services avant expiration de ce préavis. Une telle résiliation devra être notifiée par l’Éditeur à Édith & Nous par email, et prendra effet quinze (15) jours après cette notification.
Édith & Nous propose aux éditeurs un service de traitement et de gestion des manuscrits et de mise en relation avec les auteurs qui ont déposé leurs manuscrits sur le Site.
Les éditeurs définissent des critères de recherche et ainsi optimisent le traitement des manuscrits qui leur sont proposés par la Plateforme. Édith & Nous permet aux éditeurs d’accéder à ces manuscrits, depuis un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette.
Édith & Nous n’est pas une structure d’autoédition, ni un agent littéraire et ne représente pas non plus, à quelque titre que ce soit, les auteurs ayant déposé des manuscrits sur la Plateforme. Édith & nous se charge simplement de mettre à disposition des éditeurs la Plateforme et de mettre en relation auteurs et éditeurs. Les éditeurs communiquent directement avec les auteurs, sans intermédiaire.
Pour bénéficier des Services, l’Éditeur se rend sur le Site et crée son Espace Éditeur.
L’ouverture de l’Espace Éditeur s’effectue en deux temps.
Dans un premier temps, l’Éditeur renseigne les informations suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse email professionnelle.
Une fois ces informations renseignées et validées et les présentes CGS acceptées, l’Éditeur accède à son Espace Éditeur, sur lequel il définit ses critères de recherche de manuscrits, de sorte de permettre à Édith & Nous de ne lui mettre à disposition que les manuscrits qui correspondent à sa ligne éditoriale, et en tout état de cause aux critères de recherche qu’il aura sélectionnés.
L’Éditeur voit alors apparaître les premiers résultats de recherche de manuscrits.
Afin de soumettre son inscription à Édith & Nous et ainsi pouvoir consulter les premiers manuscrits qui lui sont proposés, l’Éditeur est invité à fournir les informations complémentaires suivantes :
- Dénomination sociale de la société éditrice,
- Adresse du siège social de la société éditrice,
- Numéro SIRET de la société éditrice,
- Numéro de téléphone de la société éditrice.
Après avoir renseigné et validé ces informations, l’inscription de l’Éditeur est envoyée à Édith & Nous pour validation.
A réception de la demande d’ouverture d’un Espace Éditeur, Édith & Nous examine cette demande et se réserve le droit de contacter l’Éditeur, par téléphone ou par email, afin de lui demander des informations complémentaires le cas échéant. Édith & Nous accorde à l’Éditeur l’ouverture de son Espace Éditeur à sa discrétion.
Si Édith & Nous refuse l’ouverture de l’Espace Éditeur, ce dernier en est informé par email.
Si l’ouverture de l’Espace Éditeur est confirmée par Édith & Nous, l’Éditeur reçoit, à l’adresse email renseignée lors de la création du compte personnel, la confirmation de cette ouverture ainsi qu’un lien direct vers son Espace Personnel et les premiers manuscrits qui lui sont proposés.
L’inscription de l’Éditeur sur le Site est sans engagement de durée, et l’Éditeur peut résilier son abonnement et donc clôturer son Espace Éditeur à tout moment.
Si l’Éditeur clôture son Espace Éditeur, le contenu de cet Espace (critères de recherches, manuscrits stockés, messages échangés avec les auteurs) est supprimé. Cependant, les informations relatives à son compte personnel (nom, prénom, adresse email, dénomination sociale de l’Éditeur, adresse du siège social l’Éditeur et numéro SIRET de l’Éditeur) sont conservées par Édith & Nous, de sorte que l’Éditeur qui le souhaite peut réactiver son compte et de nouveau avoir accès à son Espace Éditeur.
L’Éditeur qui le souhaite peut formuler la demande de suppression de son compte personnel et de son Espace Éditeur à l’adresse suivante : contact@edithetnous.com. L’ensemble des informations concernant l’Éditeur, à l’exception de la preuve de son acceptation des CGS, l’éventuel Contrat de Commission, et tous les éléments comptables relatifs à l’Éditeur, sont alors supprimées par Édith & Nous.
En cas de résiliation de son abonnement par l’Éditeur, ce dernier s’engage néanmoins à exécuter tout Contrat de Commission signé par lui avant la date de résiliation de son abonnement.
Les services d’Édith & Nous sont rémunérés lors de la conclusion d’un contrat d’édition par l’Éditeur portant sur un manuscrit découvert sur la Plateforme (ci-après « une Œuvre Publiée »).
La définition de l’Œuvre Publiée doit s’entendre, notamment :
- De tout manuscrit découvert sur la Plateforme, autrement dit le présent contrat s’applique sur le premier manuscrit d’un auteur publié par l’Éditeur et qui a été découvert sur la Plateforme, même si ce dernier connaissait déjà l’auteur ;
- De tout premier manuscrit édité par l’Éditeur ayant été découvert sur la Plateforme, autrement dit le présent contrat s’applique que ce soit le second (ou plus) manuscrit d’un auteur donné déposé sur la Plateforme, tant que c’est le premier qui est publié par l’Éditeur ;
- De tout premier manuscrit découvert sur la Plateforme et publié par l’Éditeur, quelles que soient les modifications éventuellement apportées par l’Éditeur sur l’œuvre avant sa publication.
A noter, tout manuscrit ouvert depuis la Plateforme et/ou tout contact pris avec un auteur depuis la messagerie de la Plateforme aboutissant à la conclusion d’un contrat d’édition donnera lieu à rémunération d’Édith & Nous, y compris si le manuscrit a été envoyé préalablement par son auteur directement à l’éditeur, dans cette version ou dans une autre version.
Les présentes CGS n’engagent pas l’Éditeur sur la conclusion d’autres contrats d’édition avec un auteur dont l’un des manuscrits a été découvert sur la Plateforme, mais uniquement sur les ventes d’Œuvres Publiées, telles que définies au paragraphe précédent.
Ainsi, l’Éditeur s’engage à informer Édith & Nous de la conclusion d’un contrat d’édition portant sur une Œuvre Publiée.
Pour chaque Œuvre Publiée, l’Éditeur verse à Édith & Nous une rémunération forfaitaire égale à cinq cents euros hors taxes (500€ HT) si l’Éditeur a découvert lui-même le manuscrit en utilisant les fonctionnalités de recherche de la Plateforme ou mille-deux-cent-cinquante euros hors taxes (1250€ HT) si le manuscrit a fait l’objet d’une recommandation personnalisée de l’équipe d’Édith & Nous à l’Éditeur. Cette rémunération est convenue entre l’Éditeur et Édith & Nous en vertu d’un contrat séparé conclu entre ces derniers, signé concomitamment à la signature par l’Éditeur du contrat d’édition avec l’auteur de l’Œuvre Publiée (ci-après « le Contrat de Commission »).
Les conditions de règlement de la Commission seront prévues dans le Contrat de Commission.
Les Services ne sont accessibles à l’Éditeur qu'après confirmation de l’ouverture de l’Espace Éditeur par Édith & Nous.
Sur son Espace Éditeur, l’Éditeur a accès à son dashboard (ci-après « le Dashboard »), sur lequel l’Éditeur :
- Peut modifier ses critères de recherche de manuscrits,
- Accède à tous les manuscrits qui correspondent à ses critères de recherche,
- Accède à tous les échanges qu’il a eus avec des auteurs,
- Peut modifier ses informations personnelles.
L’Éditeur qui identifie un manuscrit dont il souhaite prendre connaissance peut l’ouvrir et en lire les premières pages. L’auteur du manuscrit est alors informé que son manuscrit a été ouvert par un éditeur, mais n’est pas informé de l’identité de l’éditeur, qui demeure anonyme.
Si l’Éditeur souhaite en lire davantage, il prend alors une option sur ce manuscrit. Cette option lui permet d’avoir accès au manuscrit dans son intégralité, et éventuellement de contacter l’auteur s’il le souhaite. A ce stade également, l’auteur est informé qu’une option a été posée sur son manuscrit, mais l’identité de l’éditeur ne lui est pas communiquée.
L’Éditeur a la possibilité de prendre un nombre d’option illimités sur les manuscrits qui sont mis à sa disposition par Édith & Nous sur son Espace Éditeur.
L’Éditeur a la possibilité d’archiver les manuscrits qu’il dont il souhaite prendre connaissance ultérieurement. L’archivage est sans limite de stockage, et l’Éditeur peut ouvrir les manuscrits archivés tant que l’auteur du manuscrit est abonné à la Plateforme. Néanmoins, si l’Éditeur a pris une option sur le manuscrit d’un auteur qui s’est par la suite désabonné de la plateforme, il pourra toujours prendre connaissance de ce manuscrit et même contacter l’auteur s’il le souhaite.
Sur son Espace Éditeur, l’Éditeur a donc accès, de manière ordonnée, aux manuscrits qu’il a ouverts, à ceux sur lesquels il a pris une option, et à ceux qu’il a archivés.
La prise de contact avec un auteur ne se fait qu’à l’initiative de l’Éditeur. L’Éditeur peut échanger avec l’auteur d’un manuscrit sur le Site, via l’échange de messages personnalisés via la messagerie de la Plateforme.
Édith & Nous n’intervient en aucune manière dans les échanges entre l’Éditeur et les auteurs de manuscrits. Édith & Nous met simplement à la disposition des éditeurs et des auteurs la Plateforme et permettant la mise en relation entre eux.
Il est expressément entendu entre les parties qu’Édith & Nous agit en tant qu’intermédiaire en vue de la mise en relation de l’Éditeur avec des auteurs.
A ce titre, Édith & Nous met à la disposition de l’Éditeur des manuscrits qui correspondent aux critères de recherche renseignés par lui sur son Espace Éditeur.
Il est expressément entendu entre les parties qu’Édith & Nous ne pourra donc être responsable vis-à-vis de l’Éditeur en cas de difficulté de quelque nature que ce soit rencontrée avec un auteur dont le manuscrit a été découvert sur la Plateforme.
Édith & Nous ne modère pas le contenu des manuscrits déposés par les auteurs sur la Plateforme, dont elle laisse l’appréciation aux Éditeurs.
Ainsi, la responsabilité d’Édith & Nous ne saurait être recherchée par l’Éditeur notamment en cas de poursuite diligentée à son encontre, à la suite de la publication d’un ouvrage découvert sur la Plateforme, sur le fondement du plagiat, de la diffamation, de l’injure ou du trouble à l’ordre public. Il est expressément entendu que l’Éditeur prend l’entière responsabilité de l’édition et de la diffusion d’un ouvrage, il est donc de son devoir de s’assurer que son contenu peut bien être diffusé au public sans contrevenir aux droits ou aux intérêts de tiers.
Les engagements d’Édith & Nous constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services sont rendus dans le strict respect des présentes CGS ainsi, le cas échéant, que conformément aux règles professionnelles en usage.
Édith & Nous met à la disposition de l’Éditeur une assistance technique en cas de difficulté rencontrée sur le Site, joignable à l’adresse suivante : contact@edithetnous.com.
Édith & Nous s’engage à ne pas communiquer aux auteurs l’identité de l’Éditeur qui ouvre un manuscrit ou qui prend une option sur un manuscrit, et à laisser à l’Éditeur l’entier choix de prendre contact ou non avec l’auteur.
Enfin, Édith & Nous s’engage à ne pas utiliser l’identité et la renommée de l’Éditeur partenaire à titre d’argument commercial au profit du Site, de la Plateforme et des Services. Cependant, Édith & Nous publiera, sur une page dédiée du Site, la liste de ses « éditeurs partenaires », dans les conditions décrites à l’article 9 ci-dessous.
Afin de faciliter la bonne exécution des Services, l’Éditeur s'engage à fournir à Édith & Nous toutes les informations et documents complets, exacts et dans les délais, nécessaires pour l’ouverture et le maintien de son Espace Éditeur.
L’Éditeur est libre d’ouvrir un manuscrit, de prendre une option sur un manuscrit et de contacter un auteur. L’Éditeur reste libre de tout engagement à l’égard d’un auteur jusqu’à la signature effective d’un contrat d’édition avec ce dernier.
L’Éditeur s’interdit d’initier un premier contact avec l’auteur d’un manuscrit découvert sur la Plateforme autrement que par les fonctionnalités mises à sa disposition par Édith & Nous sur la Plateforme, à savoir la prise d’option sur un manuscrit et la messagerie de la Plateforme.
L’Éditeur s’engage à informer Édith & Nous dès la conclusion d’un contrat d’édition portant sur l’œuvre d’un auteur découverte sur la Plateforme et à signer le Contrat de Commission permettant d’encadrer le versement de la rémunération d’Édith & Nous.
L’Éditeur reconnaît que jusqu’à la signature d’un contrat d’édition avec un auteur, ce dernier demeure le seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur son ou ses manuscrit(s) publiés sur la Plateforme. L’Éditeur s’interdit donc toute diffusion, de quelque nature qu’elle soit, même partielle, des manuscrits auxquels il aura pu avoir accès sur la Plateforme en l’absence d’un accord exprès, écrit et préalable de l’auteur.
L’Éditeur prend l’entière responsabilité de l’édition et de la diffusion d’un ouvrage découvert sur la plateforme. Il est donc de son devoir de s’assurer que son contenu peut bien être diffusé au public sans contrevenir aux droits ou aux intérêts de tiers.
L’Éditeur dont l’Espace Éditeur est actif sur la Plateforme, ou qui a déjà publié et commercialisé le manuscrit d’un auteur auquel il a eu accès sur la Plateforme, accepte que son nom et son logo, dans la forme qui aura été communiquée à Édith & Nous, apparaisse dans une section dédiée du Site parmi les « éditeurs partenaires », et ce dans la limite prévue au dernier paragraphe de l’article 8 ci-dessus.
L’Éditeur qui prend contact avec un auteur s’engage à échanger avec lui conformément aux pratiques d’usage. S’ils conviennent de publier le manuscrit de l’auteur, l’Éditeur s’engage à lui proposer les mêmes conditions que si l’Éditeur et l’auteur s’étaient rencontrés hors la Plateforme. L’Éditeur s’engage à se conformer à ses engagements contractuels pris envers l’auteur.
Lorsque l’Éditeur publie et commercialise un manuscrit, il s’engage à ce que le logo Édith & Nous, dans la forme qui lui aura été communiquée par Édith & Nous, soit imprimé en quatrième de couverture, dans les conditions prévues dans le Contrat de Commission.
Lorsque l’Éditeur publie un manuscrit grâce à la mise en relation permise par la Plateforme, Édith & Nous pourra communiquer sur cet événement sur tous supports. Une telle communication pourra contenir les informations suivantes : le nom de l’Éditeur, le nom de l’Auteur, le titre du livre publié et le fait que la rencontre entre l’auteur et l’Éditeur a eu lieu sur la Plateforme. L’Éditeur s’engage à ne pas s’opposer à une telle communication.
Toute utilisation de la Plateforme via l’Espace Éditeur sera considérée comme étant effectuée par l’Éditeur et relèvera de son entière responsabilité.
Édith & Nous propose aux auteurs inscrits sur la Plateforme les services accessoires suivants :
- Un Atelier Relecture : service de relecture de manuscrits par des conseillers littéraires professionnels ;
- Un Atelier Correction : service de correction de manuscrits par des correcteurs professionnels.
L’Éditeur partenaire d’Édith & Nous est inscrit sur la Plateforme en vue de bénéficier des Services et de découvrir le prochain auteur qu’il publiera grâce à la mise en relation effectuée par Édith & Nous. Il s’engage à ne pas proposer aux auteurs sur la Plateforme des prestations facturées identiques ou similaires aux services accessoires proposés par Édith & Nous en vue de la publication d’un manuscrit.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles éventuellement reçues de l'autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGS.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant la clôture de l’Espace Éditeur de l’Éditeur.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant l’inscription de l’Éditeur ;
- Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
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- Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n'en sont pas le prolongement.
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En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes CGS, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes CGS était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies par les parties.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 22 « Résolution du contrat » ci-dessous.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 22 « Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave » ci-dessous.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
La résolution pour impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Édith & Nous dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications entre les parties, des activités de l’Éditeur sur son Espace Éditeur et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des éventuels bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Éditeur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGS prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Édith & Nous auprès des éditeurs de même catégorie.
Édith & Nous et l’Éditeur conviennent que les présentes CGS régissent exclusivement leur relation.
Édith & Nous se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGS. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la mise en relation à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes CGS sont communiquées à tout éditeur qui en fait la demande, afin de lui permettre de s’inscrire sur le Site Édith & Nous.
Édith & Nous se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Éditeur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes CGS sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficultés sur la formation, la validité, l'interprétation l’exécution, l'inexécution ou l’extinction des présentes CGS, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Tout différend persistant entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, sauf règles impératives contraires.
Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par l’Éditeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Édith & Nous, même s'il en a eu connaissance.
